RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR DIRECT
Les réclamants directs doivent documenter le volume de transactions éligible en utilisant leurs propres dossiers, puis soumettre ces derniers à l'administrateur des réclamations.
- (a) confirmations de transactions individuelles;
- (b) rapports ou relevés de transaction;
- (c) rapports ou relevés de transaction d'une plateforme de négociation;
- (d) rapports ou relevés de courtier principal;
- (e) rapports ou relevés de tuteur;
- (f) rapports ou relevés quotidiens ou mensuels; ou
- (g) autres documents attestant des transactions effectuées sur le Forex.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR INDIRECT
Les Demandeurs indirects doivent utiliser leurs propres dossiers pour documenter leur participation à des Instruments de placement au Canada ayant souscrit à des Instruments Forex et envoyer ces dossiers à l'Administrateur.
Les Demandeurs indirects recevront un paiement proportionnel à la valeur cumulée de leurs placements sur la Période concernée, comme l'indique le tableau ci-dessous:
| Placement cumulatif: | Paiement |
| Inférieur à 100 000 CAD | 20 CAD |
| Supérieur à 100 000 CAD mais inférieur à 1 000 000 CAD | 50 CAD |
| Supérieur à 1 000 000 CAD | 50 CAD plus 1 CAD pour chaque palier de 10 000 CAD au-delà de 1 000 000 CAD |
Les documents acceptés incluent, sans toutefois s'y limiter:
- (a) relevés de compte;
- (b) versions imprimées des soldes de compte en ligne;
- (c) rapports de confirmation de transaction; et
- (d) tout autre document indiquant la valeur d'un Instrument de placement.
Un placement cumulatif d'un Demandeur indirect désigne son Placement cumulatif au montant le plus élevé sur la Période concernée. Par conséquent, pour déposer une réclamation, un Demandeur indirect doit uniquement fournir les documents relatifs à un seul mois de la Période concernée, et n'est donc pas dans l'obligation de fournir les documents relatifs à l'ensemble des transactions de la Période concernée. Par exemple, si un Demandeur indirect détient un Placement cumulatif de 50 000 USD au 1er janvier 2003 et un Placement cumulatif de 150 000 USD au 31 décembre 2013, il doit uniquement fournir les documents concernant le mois de décembre 2013.
Le terme « Instrument de placement » désigne l'ensemble des entités de placement ou des fonds de placement collectifs, incluant, sans toutefois s'y limiter, les familles de fonds collectifs, les fonds négociés en bourse, les fonds de fonds et les fonds spéculatifs dont un intérêt direct ou indirect est ou peut être détenu par une Partie défenderesse ou pour lesquels ses succursales peuvent faire office de conseiller financier même si la Partie défenderesse en question ou ses succursales respectives n'en sont pas le titulaire majoritaire ou ne détiennent pas d'intérêt bénéficiaire majoritaire. Aux fins des Réclamations indirectes, la définition du terme « Instruments de placement » ne se limite pas uniquement aux instruments dont un intérêt direct ou indirect est détenu par une ou plusieurs Parties défenderesses.
L'Administrateur des réclamations déterminera si les Instruments de placement détenus par le Demandeur indirect sont présents sur une liste des Instruments de placement disponibles au Canada ayant souscrit à des Instruments Forex. Cette liste des Instruments de placement est disponible à l'adresse www.actioncollectivenationalefxcanadienne.ca/Instrumentsdeplacement. Si le placement en question ne figure pas sur la liste, l'Administrateur des réclamations en informera alors les Avocats du Groupe, qui détermineront si les réclamations doivent être rejetées pour cette raison ou si elle doivent être ajoutées à la liste.